Il résulte de l’instruction que la maison d’habitation de M. 

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.».

et que des vêtements sales s'accumulaient dans la salle de bains.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

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, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

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