Dans ces conditions, la région d'Ile-de-France est en droit de se voir rembourser le montant des traitements versés à l'intéressée alors qu'elle bénéficiait d'un congé de longue maladie, ainsi que des

que les dividendes en cause aient fait l'objet d'une imposition effective au Togo.

Dans ces conditions, l'AP-HP est fondée à soutenir que l'exécution du jugement du 11 juillet 2024 l'exposerait à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dans le cas où les

C, en affirmant qu'elle aurait confié la garde de leurs enfants à une tierce personne, M.

Par un jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CHICAS à payer à Mme D la somme de 23 166,40 euros en réparation des préjudices subis, et à la caisse commune de

cette somme sur le fondement du contrat ou, à défaut, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas de " l'étranger ne pouvant

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 122-5 et R. 122-5-1 du code de la voirie routière, doit être

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident ou de l'affection iatrogène, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et

La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 17

En ce qui concerne la condition d'anormalité : 6.

jamais été reçue concernant ce secteur ; le certificat du directeur du service voirie démontre le remplacement des pavés dégradés en cas de besoin ; un épisode neigeux a débuté le 28 février 2018 vers

Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.

Mme B... a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 24 mars 2026 et demandé en outre que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône soit mise en cause.

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

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Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

payés.

Enfin, en application de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes