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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
Aux termes du même article UM7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 7.1.2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure de modification du plan local d'urbanisme : 8.
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
DCA_21BX00454_20220922
D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Celle-ci ne conteste pas utilement que la localisation de l'antenne relais est justifiée pour de telles raisons.
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
et UD 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Lacanau.
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - le Conseil d'État a jugé que, d'une part, seule l'occupation des locaux que les greffiers " consacrent à l'exercice de celles de leurs missions qui revêtent un caractère détachable
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
En outre, selon l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Desserte par les réseaux : / 4.1.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
motivé ; - il est entaché d'une d'erreur de droit au regard des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA11 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que, pour refuser sa demande, il n'aurait
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes n°s 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
Par une délibération du 3 février 2022, le conseil municipal de la commune du Robert a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00972_20230530
30 mai 2023
de l'université jusqu'à la décision de la section disciplinaire saisie, à l'exception des locaux désignés pour effectuer les épreuves nécessaires à la validation des cours et des locaux désignés pour
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif de la délibération du 21 septembre 2018 doit être écartée. 6.
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
Dans cette perspective, ils ont protégé le caractère paysager et agricole du secteur ouest du quartier des Garrigues Planes, tout en attribuant une capacité de densification des espaces bâtis dans son
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal de la commune des Arcs-sur-Argens a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme.
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
Il n'est ni établi, ni même allégué, que les locaux destinés aux vélos, d'une superficie totale d'un peu plus de 152 m², ne pourraient accueillir les 76 places de vélos requises.
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
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