économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail. 5.

Enfin, la circonstance alléguée qu'elle aurait seulement embauché deux soudeurs anciennement salariés de la société Technimarine n'est, en tout état de cause, pas de nature à contredire l'existence d'une

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

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d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

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d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

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