2018 et se sont référés aux éléments du rapport du 15 octobre 2019, soumis au débat contradictoire en cours d'instance, à titre d'éléments d'information corroborant les conclusions de l'expert judiciaire

C avait invoqués en première instance dans son mémoire récapitulatif du 4 septembre 2018 dès lors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés à l'appui de

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Il soutient que : - le mémoire en défense de première instance était irrecevable ; - le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

Les frais de l'expertise ordonnée par tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et mis à la charge de M. et Mme D pour un montant de 3 601, 69 euros constituent un préjudice indemnisable dès lors

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces postes de préjudice. 12.

C du fait des fautes commises par le CHU de Rouen s'établit à 712 151,48 euros, dont 568 802,48 euros au titre des préjudices patrimoniaux et 143 349 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux ;

S’agissant des préjudices : Quant au préjudice lié à la perte d’exploitation : 8.

Cependant, ainsi que le CHU l’a fait valoir en première instance, le type de traumatisme avec lésion artérielle dont a été victime M.

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de retrouver un emploi : 8.

Par la voie de l'appel incident, cette dernière demande qu'il soit fait entièrement droit à sa demande de première instance. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Il résulte de l'instruction que le docteur D a procédé le 12 mars 2018 à une expertise médicale à la demande de l'assureur de Mme E B et que cette expertise a été versée aux débats dès la première instance

Les sociétés requérantes ne sont pas davantage fondées à demander réparation de ces chefs de préjudice sur le fondement des sujétions imprévues alors qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction que

Henrion et Me Juan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006009 du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, de faire droit à ses conclusions de première

et territoriales et de la cheffe du service de gestion des ressources humaines.

instance à lui verser en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'installation thermique du Vectopôle soit portée de la somme de 731 202,40 euros à celle de 892 038 euros correspondant

Il soutient que : - en rejetant sa demande de première instance, le tribunal administratif de Marseille a fait une interprétation erronée des délibérations du conseil municipal de Marseille et il a

Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau à la demande de première instance : En ce qui concerne les stipulations des articles 13.31 et 13.32 du CCCG Travaux : 9.

qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais de la première instance et de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Elles soutiennent que : - la requête, de même que la demande de première instance, sont recevables, nonobstant la procédure de redressement judiciaire ; - le décompte général n'a pas été établi par