soit déclaré illégal doit s'analyser non pas comme une conclusion mais comme un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte administratif portant classement de la forêt communale.

(OPH) Deux fleuves Rhône Habitat, anciennement dénommé OPH du département du Rhône, lui a infligée par facture du 2 octobre 2020.

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour a, en premier lieu, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la commune

de son rapport par l’expert judiciaire ; elle n’a commis aucune faute justifiant l’indemnisation de la société intimée du fait de son défaut d’information sur les cavités, dès lors que la société SASU

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2022, 16 juin et 25 octobre 2023, 19 juillet et 5 août 2024, la SCI Tandonnet Brascassat, représentée par la

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas produit d'observations.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SELAFA Biocéane, représentée par Me Badin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Mme E, veuve A et ses deux fils, C et D A, se prévalant de leur qualité de propriétaires d'un ensemble immobilier composé d'une maison de maître avec parc et dépendances, situé au lieu-dit " Jarlard "

L'exécution des travaux démarre à compter de l'ordre de service prescrivant son commencement, au plus tard dans le délai d'un (1) mois après la fin de la période de préparation. ". 10.

; - les actes attaqués devant le tribunal ne sont pas produits ; à supposer que la société Komansal soit regardée comme ayant sollicité l’annulation de titres exécutoires devant le tribunal, elle n

Les travaux ont démarré le 22 octobre 2007, ont été arrêtés à plusieurs reprises en raison de mouvements du clocher et se sont achevés le 12 septembre 2008. 2.

M. et Mme A représentés par Me Deharbe, ont produit un mémoire le 15 décembre 2023 après la clôture de l'instruction.

Par suite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas fondé à soutenir, devant la Cour, que la demande de la société CDRI est irrecevable à défaut, pour cette dernière, de s'être

au marché en litige par l'article 5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1 Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Firino Martell, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 février, 16 août et 28 octobre 2022, M.

Le maire fait notamment état de ce que la température dépasse les 28° C dès l’ouverture de la cité marchande, le matin. 7.

Procédure initiale devant la cour : I.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés le 9 décembre 2021 et 21 avril 2022, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par la SCP Depasse