excédant le nombre de 60 jours d’intempéries prévus par l’article 4.2. du CCAP, ainsi qu’il résulte du compte-rendu OPC n° 263 du 27 avril 2016, enfin être réduite aux seules incidences de délai de notification

Aux termes de l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause : " Les opérations préalables à la décision de réception comportent, en tant que de besoin:

A défaut, subsidiairement, le Tribunal ne pourra que résilier ledit contrat ».

devant le juge de cassation, remet en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

D'une part, il résulte de l'instruction que l'offre de location faite par M.

non initialement prévus par les parties ont été mis à la charge du concessionnaire en cours d'exploitation et, en troisième lieu, au cas où les parties ont initialement convenu une telle indemnisation

D'autre part, par un jugement du 30 juin 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé le protocole transactionnel et ordonné la répétition de l'indu au bénéfice du SIETOM seulement

Elle soutient que les marchés de maîtrise d'œuvre ont été résiliés pour faute ; le centre hospitalier a demandé aux membres du groupement la restitution d'une partie des acomptes versés au regard de l'état

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

En tout état de cause, l'association ne conteste pas la réception de l'avis de report d'audience du 15 juin 2020 informant les parties du renvoi de l'affaire à l'audience du 2 juillet suivant.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte général et définitif du lot n° 1 du marché en cause ait été signé.

, au vu, notamment d'une justification du " chiffre d'affaires global et le cas échéant [de] la part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service

En premier lieu, il résulte des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il résulte de l’instruction que la société B...