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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 20.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le maire de la commune de Courseulles-sur-Mer a délivré, le 20 décembre 2018, un permis de construire à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, la société pétitionnaire a complété son dossier administratif le 21 avril 2021, en justifiant de la promesse de servitude qui lui a été consentie par la commune de Feyt, après approbation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du préfet de la Creuse ; cette irrégularité a privé le préfet de la Creuse de la garantie de s’assurer que l’ensemble des communes de son département sont bien incluses dans le périmètre de l’enquête

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole comme irrecevable, ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Ainsi, si le CCTP exige effectivement un niveau de finition élevé qu'il est possible de considérer comme correspondant à une finition " parements soignés fins ", la texture n'a pas été définie et ce cahier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il s'en déduit que ce ministre ne pouvait pas être regardé comme ayant donné son avis conforme au projet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 211-1 du plan comptable général issu du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 alors en vigueur, définit en son point 2 la notion d'immobilisation corporelle comme étant un " actif physique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, il résulte de ce qui précède que le délai de trois mois dont la société Actifkerguelen disposait pour communiquer les pièces complémentaires de sa demande, comme exigé par la commune de Larmor-Plage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il a alors été convenu, d'un commun accord entre la vérificatrice et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Rez-de-chaussée / Les rez-de-chaussée, entresols et entrées des constructions doivent recevoir un traitement soigné. ()11.3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A cet égard, si Mme A indique dans son témoignage l'avoir appelée plusieurs fois en soirée sur son téléphone portable alors qu'elle était encore sur son lieu de travail et que Mme B E lui aurait confié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Si comme le soutient le requérant et comme l'indique le contrat GAN, cette complémentaire santé a été souscrite à raison de son activité salariée en Allemagne, la dépense n'est en tout état de cause pas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, compte tenu de son objet statutaire, qui définit avec une précision suffisante son périmètre d'intervention, l'association justifie de son intérêt à agir. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêté du 15 février 2023, le maire de la commune a accordé un nouveau permis de construire modificatif à la société MJ Pralognan.

Source officielle

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