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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 20.
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Le maire de la commune de Courseulles-sur-Mer a délivré, le 20 décembre 2018, un permis de construire à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, la société pétitionnaire a complété son dossier administratif le 21 avril 2021, en justifiant de la promesse de servitude qui lui a été consentie par la commune de Feyt, après approbation
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
du préfet de la Creuse ; cette irrégularité a privé le préfet de la Creuse de la garantie de s’assurer que l’ensemble des communes de son département sont bien incluses dans le périmètre de l’enquête
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole comme irrecevable, ne peut qu'être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Ainsi, si le CCTP exige effectivement un niveau de finition élevé qu'il est possible de considérer comme correspondant à une finition " parements soignés fins ", la texture n'a pas été définie et ce cahier
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Il s'en déduit que ce ministre ne pouvait pas être regardé comme ayant donné son avis conforme au projet.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
L'article 211-1 du plan comptable général issu du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 alors en vigueur, définit en son point 2 la notion d'immobilisation corporelle comme étant un " actif physique
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
D'une part, il résulte de ce qui précède que le délai de trois mois dont la société Actifkerguelen disposait pour communiquer les pièces complémentaires de sa demande, comme exigé par la commune de Larmor-Plage
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Il a alors été convenu, d'un commun accord entre la vérificatrice et M.
DCA_23MA01126_20240514
Rez-de-chaussée / Les rez-de-chaussée, entresols et entrées des constructions doivent recevoir un traitement soigné. ()11.3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
A cet égard, si Mme A indique dans son témoignage l'avoir appelée plusieurs fois en soirée sur son téléphone portable alors qu'elle était encore sur son lieu de travail et que Mme B E lui aurait confié
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Si comme le soutient le requérant et comme l'indique le contrat GAN, cette complémentaire santé a été souscrite à raison de son activité salariée en Allemagne, la dépense n'est en tout état de cause pas
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Par suite, compte tenu de son objet statutaire, qui définit avec une précision suffisante son périmètre d'intervention, l'association justifie de son intérêt à agir. 4.
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 15 février 2023, le maire de la commune a accordé un nouveau permis de construire modificatif à la société MJ Pralognan.
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