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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02732_20241231
31 décembre 2024
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02165_20240702
2 juillet 2024
S'il fait valoir qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2020 avec une ressortissante française, qu'il a rencontrée en 2019 et avec laquelle il vit depuis 2020, cette communauté de
3ème Chambre
DCA_24VE01804_20260220
20 février 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de l’ancienneté et de la réalité de la relation avec son compagnon, avec lequel la communauté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01032_20221122
22 novembre 2022
domicile depuis le mois de juin 2019, qui lui procure des revenus, contrairement à ce qu'a considéré la préfète, et que son niveau d'études lui permet d'exercer ; elle justifie ainsi d'une ancienneté de travail
ORCA_25MA02307_20260218
18 février 2026
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur
ORCA_25TL01559_20260423
23 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 26 octobre 1985 à Enfidha (Tunisie), est entré en France pour la dernière fois le 31 janvier 2021 et s’est vu délivrer un titre de séjour « travailleur saisonnier » valable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02837_20230426
26 avril 2023
Il relève que les liens privés et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas caractérisés par leur stabilité et leur intensité dès lors que la communauté de vie dont il se prévaut avec une ressortissante
ORCA_24NC02253_20250314
14 mars 2025
Au surplus, la communauté de vie ne saurait être établie par la seule attestation de sa compagne, alors, au demeurant, que celle-ci réside à Annecy et que M. A B est hébergé dans le Haut-Rhin.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02400_20240403
3 avril 2024
Enfin, nonobstant l'exercice d'activités ponctuelles au sein de la communauté Emmaüs, M.
ORCA_25VE01670_20260310
10 mars 2026
réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
ORCA_25VE03208_20260407
7 avril 2026
B... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 22 mai 2021, laquelle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2021, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a délivré à cette société le permis de construire sollicité. M.
2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02502_20251204
4 décembre 2025
ou une autorisation de travail ».
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
ORCA_23DA00062_20240802
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