la route principale pour relier la métropole toulousaine en l'absence de réalisation du projet en litige ; - il en va de même pour les conditions de circulation sur l'A680 ; - les mesures de compensation

Elle soutient que : - dès lors qu'elle était dans l'impossibilité d'agir par elle-même pendant la période comprise entre le 26 octobre 2016, date du jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris

compte de la CPAM de la Corrèze, a conclu à la condamnation des centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle, ainsi que de leur assureur, la SHAM, à lui verser, d’une part, une somme de 501 262,98 euros, augmentée

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer E son travail au cours de la période d'éviction.

Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I.

Les besoins en assistance doivent être évalués au coût horaire moyen du salaire minimum brut augmenté des charges sociales au cours de chaque période en cause, soit 13,33 euros pour la période comprise

En cinquième lieu, aux termes de l'article 13, dans sa rédaction alors applicable, du décret du 8 mars 1995 précité relatif à la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité : " 1.

La doctrine, également invoquée, référencée BOI-CTX-DG-20-20-40, précise dans son n° 110 : " La preuve peut être administrée au moyen de documents divers : actes authentiques ou sous seing privés, actes

, auquel un enfant même diabétique dispose d’une autonomie suffisante pour compenser l’absence momentanée d’un de ses deux parents.

L’indisponibilité de ce local a augmenté le temps de trajet de la patiente de deux à trois minutes.

E ; il est porteur d'un handicap qui limite ses possibilités d'emplois ; il n'est pas parvenu, malgré ses démarches de recherche d'emploi, à retrouver un niveau de rémunération équivalent à celui qu'il

des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles () ".

termes du 2 de l'article 269 du même code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération

d'annuler ce jugement, en ce qu'il a limité la condamnation de CUS Habitat au versement de la somme de 75 887,55 euros ; 2°) de condamner CUS Habitat à lui verser une somme de 295 190,33 euros, augmentée

Mme B aurait donc dû percevoir, en application de son contrat de travail, une rémunération totale nette à hauteur de 27 054,50 euros entre le 19 novembre 2015 et la date de sa consolidation.

, et d’arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société d’économie mixte

Par suite, au regard d’un taux horaire moyen de 14 euros par jour et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés

d'un montant de 546 450,03 euros fixé par le candidat et celles relevant du fonds de travaux prévu à l'article 18.3 de 500 000 euros fixé par le document de consultation des entreprises, lequel ne comprend

D, augmentée des intérêts et de leur capitalisation.

Mme B a par ailleurs reçu pour son fils une prestation de compensation du handicap pendant cette même période, pour un montant mensuel de 610,08 euros.