Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement

Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.

13 mai 2022 et deux mémoires, enregistrés le 4 avril 2023 et le 27 avril 2023, la SAS Pacaprod demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des compléments

En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.

supplémentaire fixée par l’arrêté du 13 avril 2012, lequel est applicable aux professeurs titulaires ; - elle a droit à la rémunération de cinq heures de travail pour sa participation à l’épreuve orale

B ne conteste pas avoir été destinataire, le 12 juillet 2019, soit trois jours avant la séance de la commission compétente, du rapport disciplinaire adressé à cette commission.

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

Modalité du calcul de la rémunération du régisseur.

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour

Il en résulte que la juridiction compétente est celle de l'ordre judiciaire.

Le présent arrêt implique uniquement, compte tenu de ses motifs, que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de Mme C.

Mme A soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il déclare irrecevables ses conclusions tendant au remboursement du trop-perçu de rémunération à titre de réparation d'un

euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la faute que l'administration aurait commise à son égard depuis au moins l'année 2008, que l'équivalent de sa perte de rémunération

Elle ajoute que, si les suppléments d'impôt correspondant au rehaussement de son résultat de l'exercice 2015 ont été mis en recouvrement le 21 décembre 2021, elle a saisi les autorités compétentes dans

En deuxième lieu, il constant que la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense s'est réunie le 19 avril 2018 et a formulé

de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession

qui lui auraient été indûment versées ; - les créances d'indus de rémunération ne sont pas prescrites.

de contrat soit calculée sur la base des rémunérations réellement versées ; - eu égard à son expérience, sa rémunération doit être reconstituée sur la base du 4ème échelon, majoré de 10 %, de la grille

des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

Elle soutient que : - la rémunération perçue de HRA Pharma ne trouve pas son origine dans un emploi salarié et ne relève par suite pas de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse ; - l'indemnité