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12 199 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si l'arrêté préfectoral contesté prescrit à l'organisme unique de gestion, en son article 14.3, de réaliser un suivi des assecs en prenant en compte notamment les données des fédérations de pêche et de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et du Comité régional de programmation le 30 juin 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'union des organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

: " - Gestion de portefeuille. - Administration : a) services juridiques et de gestion comptable du fonds ; b) demandes de renseignement des clients ; c) évaluation du portefeuille et détermination de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02503_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; / (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations et d'équipements sportifs. / () ". 12.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04312_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

pour l'exercice des missions relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la commune de Corbières-en-Provence et dès lors que la gestion du service public " Gestion des eaux pluviales urbaines

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un arrêté du 10 mars 2022, le vice-président du SIVOM l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 31 mars 2022 et l’a radiée des effectifs de l’établissement public à compter du 1er avril suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'aéroport à la société d'exploitation et d'action locale pour l'aéroport de Poitiers Biard (SEALAPB) pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2020.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00721_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort également du compte rendu du comité technique du 22 juin 2018 que les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré, ce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02720_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Pluriel Gestion est rejetée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00283_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le 11 mars 2019, elle a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019. Le comité médical a rendu un avis favorable à cette demande le 21 novembre 2019.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'animation de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 1er mai 2018.

Source officielle

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