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408 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 18.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 18.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 18.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de ses fonctions de maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat à titre provisoire de septembre 2014 à septembre 2015 au sein du lycée privé Teilhard de Chardin, enfin, au versement des allocations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03366_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A, représenté par Me Gallet, conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit réduite.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pour harcèlement moral ; elle démontre par les attestations de clients du salon de coiffure et de précédents collaborateurs son comportement et son attitude parfaitement professionnels.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution à 2 000 fois le taux minimum garanti, et à lui accorder des délais de paiement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de la garantie due pour le risque de catastrophes naturelles, ce sinistre reste couvert au titre des autres événements dommageables couverts par le contrat d'assurance, en particulier au titre des événements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Lacroix Signalisation, aux droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

des préjudices subis du fait de l'application des restrictions litigieuses et qu'à titre récursoire, l'agent judiciaire de l'Etat l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Rouen. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - les sociétés Tarkett France, Forbo Sarlino et Gerflor ont été condamnées par l'autorité de la concurrence pour avoir participé à une entente concurrentielle dans le secteur de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

principal, de prononcer la décharge des pénalités à hauteur de 393 050 euros, à titre subsidiaire, de les réduire à de plus justes proportions ; 3°) de condamner Rouen Habitat à lui verser la somme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03759_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'OPH d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 63 431 euros, avec intérêts au taux légal, au titre des rémunérations et de leurs accessoires devant lui être attribués au titre de la reconstitution

Source officielle

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