; 2°) d'annuler le jugement n° 2200424 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 4 octobre

la nouvelle bonification indiciaire devait être versée.

, sous une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies. 4.

responsabilité limitée (SARL) Immobilière d'Abron a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la Métropole du Grand Nancy à lui verser la somme de 342 252,91 euros assortie des intérêts au taux légal

15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A B en congé

D a ensuite été placé en congés de maladie, reconnus pour une partie d'entre eux imputables à l'accident du 14 février 2016.

ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ensuès-la-Redonne du 27 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire d'Ensuès-la-Redonne de procéder à une nouvelle

ladite décision, et que le maire de Couilly-Pont-aux-Dames aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces motifs légaux, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux. 3.

Dans ces conditions, M.

l'ensemble de ses jours de congés au cours de sa période d'éviction. 13.

Par courrier transmis par la voie hiérarchique le 24 décembre 2019, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2018.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé ".

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (). " Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux

L'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de M. B C.

B... aurait pu légalement être placé dans une position de congé sans traitement ayant les mêmes effets que la décision le plaçant dans la position de disponibilité d’office, les préjudices qu’il invoque

Il soutient que : - il y a lieu d’ordonner une nouvelle expertise, confiée à un médecin spécialiste en psychiatrie, l’expert neurologue, n’ayant pas disposé des compétences requises pour apprécier les

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la maire de Nouméa a rejeté sa demande en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement

Le respect de la condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas exigé ". 3.