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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
En deuxième lieu, si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, aucune disposition de ce code, ni aucune autre disposition applicable, ne s'oppose
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
L'article R. 323-18 de ce même code dispose : " IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions
4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 6-3-5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montarnaud, " les locaux techniques () devront être implantés en respectant un retrait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
Après avoir épuisé ses droits à plein traitement en congé pour accident du travail, il a été placé par un arrêté du 20 février 2019, à compter du 18 février 2019, en congé sans traitement pour accident
8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
En dernier lieu, les conditions d'intérêts et de capitalisation ne sont pas contestées. 17.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
Dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun, en s'appuyant sur les dispositions pertinentes du document d'urbanisme immédiatement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
- les autres motifs de refus opposés à l'association appelante le 13 novembre 2019 sont légaux, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
les exigences légales ; les dispositions de l'article L. 2222-3 du code du travail ne lui sont pas applicables, en l'absence de délégués syndicaux et de représentants du personnel au sein de l'entreprise
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai de préavis prévu à l'article 42
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées ne respectent pas la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121
3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 607 heures et, d'autre part, que les jours de congés légaux ne sont pas décomptés dans la
DCA_24TL00571_20260506
DCA_24TL00572_20260506
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