Ainsi, la tenue d'un conseil d'administration en avril 2017 s'est révélée impossible faute de quorum, en raison de l'abstention des représentants du personnel enseignant, des parents élèves et des élèves

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Mme BB..., représentant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et de Me Sadnia, représentant la Selarl Philae

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Crusoé, représentant l'union des syndicats des personnels des affaires culturelles, de Me Magnaval, représentant la ministre de la culture et de Me

K H agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B et G la somme de 9 000 euros, à Mme J C agissant en son nom personnel la somme de 15 000 euros, et enfin à Mme J C en sa qualité

au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne

des employés de la région ; - quatre représentants des cadres de la région ".

pour une durée de trois ans ; / h) Un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l’aviation civile pour une durée de trois ans ; / i) Un membre du Conseil supérieur

Deux représentants de l’administration ; / 3. Deux représentants du personnel. (…) ».

chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs

Par un jugement n° 2300092 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets et

du personnel.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Ils soutiennent que : - la commission " agriculture et chemins " n'a pas été préalablement consultée et n'a, en tout état de cause jamais émis un avis, ce qui a empêché le conseil municipal de la commune

E, le GIE Ecureuil Crédit l'a mis à pied le 31 janvier 2017 et que la délégation unique du personnel a été consultée le 27 février 2017, c'est-à-dire dans un délai de 27 jours à compter de la date de la

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Mayet, représentant les consorts I, et de Me Clairay, représentant l'EPSMEG. Considérant ce qui suit : 1.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) ».

Le 7 octobre 2019, l'intéressé a saisi la commission nationale d'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif préalable obligatoire.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 mars 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.