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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
En outre, s'agissant de la contribution spécifique due au titre des contrats à durée déterminée, la société SECEM soutient qu'à l'exception de deux salariés, tous ses salariés employés en contrat à durée
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 40.1 du cahier des spécifications spéciales : " () Les normes et règles citées dans les documents du dossier d'appel d'offres ne sont données qu'à titre indicatif dans
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
DCA_23MA02921_20241004
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DCA_23MA02959_20241004
Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
A a été recruté, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par le département des Vosges, en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, afin d'exercer des missions
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
6ème Chambre
DCA_24PA01716_20250521
21 mai 2025
C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, délégation pour signer la décision contestée.
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association non spécifique aux artistes-auteurs et qui ne respecte ainsi pas cette spécialisation ne pouvait pas être légalement
Juge des référés
ORCA_24NC01488_20240823
23 août 2024
Par ailleurs, la circonstance qu'il ait bénéficié d'un premier contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 20 décembre 2022 puis d'un second contrat à durée déterminée à temps plein
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
Le 27 février 2015, il a souscrit un nouveau contrat pour servir pour la durée de sa scolarité à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr avec le grade de sous-lieutenant à compter du 1er août 2014.
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la fin
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