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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

En outre, s'agissant de la contribution spécifique due au titre des contrats à durée déterminée, la société SECEM soutient qu'à l'exception de deux salariés, tous ses salariés employés en contrat à durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 40.1 du cahier des spécifications spéciales : " () Les normes et règles citées dans les documents du dossier d'appel d'offres ne sont données qu'à titre indicatif dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02068_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A a été recruté, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par le département des Vosges, en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, afin d'exercer des missions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02490_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01716_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, délégation pour signer la décision contestée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association non spécifique aux artistes-auteurs et qui ne respecte ainsi pas cette spécialisation ne pouvait pas être légalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01488_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Par ailleurs, la circonstance qu'il ait bénéficié d'un premier contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 20 décembre 2022 puis d'un second contrat à durée déterminée à temps plein

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00761_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 27 février 2015, il a souscrit un nouveau contrat pour servir pour la durée de sa scolarité à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr avec le grade de sous-lieutenant à compter du 1er août 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la fin

Source officielle

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