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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 5.
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Le même jour encore, la société Sofimo a signé avec la société LNA une convention de cession et de prise en charge (" assignment and assumption agreement ") prévoyant le transfert par la société LNA de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
uisqu’elle eut aussi corres ondre à des évolutions décidées ar le maître d’ouvrage ; l’entre rise n’a émis aucune réserve sur la conce tion lors de la remise de l’offre à l’encontre de l’agence d’architecture
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Elle communique également diverses pièces qui montrent que les sept logements de la seconde tranche (trois T3 et quatre T4) sont similaires à ceux de la première tranche en matière d'architecture, de modèle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
à un barreau français et de prêter le serment de l'avocat français, conditions non prévues par les dispositions précises et inconditionnelles de la directive susvisée ' " c) l'article 11 de la Convention
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
l'opérationnalité du réseau public d'assainissement ; l'annulation totale des permis entraîne une atteinte excessive au droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole additionnel à la convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
du groupement conjoint entre l'épurateur, l'entreprise de génie civil et l'architecte est inexploitable, en l'absence d'identification des parties et, de plus, est inopposable au maître d'ouvrage.
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
en l'absence de toutes informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de A a signé avec les sociétés Les Bronzés et CB les conventions de délégation de service public litigieuses.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; - la directive
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
inopérant ; - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; - un permis de construire modificatif a été délivré le 14 avril 2023 par le préfet de l'Indre, qui ne remet pas en cause la conception
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
La maîtrise d'œuvre du lot n°1 a été confiée le 26 mars 2007 à un groupement conjoint composé des sociétés Trivalor sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société Inddigo, BVL Architecture, Jean-Paul
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Selon l'expert judiciaire, la faiblesse initiale de la conception du portail est la cause première des ruptures ayant entraîné la chute du portail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient, en outre, que : - il appartient à la cour de se prononcer en tenant compte de l'arrêté modificatif du 2 mars 2022 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Aarhus est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
soutiennent que : - leur requête est recevable ; elle a été présentée dans les temps ; ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 6 de la convention
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
urbanisme, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Les distances fixées dans le présent règlement s’imposent et doivent être respectées nonobstant toute convention
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, d'une part et s'agissant des 20 places de stationnement extérieures, il ressort des pièces du dossier que, par des conventions de 1965 et 1967, le département de la Savoie a concédé à la société
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Pour compenser la perte d'habitat pour cette espèce, dont l'impact a été qualifié de " faible à modéré ", l'autorisation environnementale en litige prévoit, en dernier lieu, la conclusion d'une convention
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Maison existante et ses places de stationnement, en gestion autonome hors copropriété, aura son accès par la voie commune à l'ouest, selon convention (droit de passage).
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