de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;/ 2° Le nombre de licenciements envisagé ;/ 3° Les catégories professionnelles

Par un arrêt n° 20NC00699 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel présenté par M.

Si, une fois agréés, ces conventions ou accords collectifs s’imposent aux autorités de tarification, c’est sous la réserve de l’exception, prévue par cet article, « des conventions collectives de travail

Or, les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Polyclinique du Val de Sambre sur ce même fondement.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Varadero Vinaròs et à la région Occitanie. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et à l'établissement public Port Sud de France.

détermine les conditions d'application du présent article ".

de son assurée, quand bien même une convention de mutualisation aurait été conclue entre les deux caisses ; - le tribunal a statué sur les conclusions de la caisse tendant au remboursement des frais

Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles ont donc méconnu les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () Si un doute subsiste, il profite au salarié () ". 30.

pas le lien existant entre les activités touristiques, les différents monuments présents à proximité du site du projet, dont notamment l'abbaye de Septfontaines et le développement économique du secteur

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Polyclinique du Val de Sambre sur ce même fondement.

du prélèvement d'organe ; le second expert a conclu que les préjudices subis G M.

Ce projet dénommé " Les Restanques " a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Var le 20 septembre 2019.

des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; (…) ».

d'une zone commerciale : le plan ou la carte de cette zone ; / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement

Les rapports qui s'établissent entre les malades admis à l'hôpital et les médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein auxquels ils font appel dans les conditions prévues par les dispositions précitées

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département, l'avis rendu sur le projet par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation présentée par la société Doubs Ouest Energies 2 a été instruite, pour le compte du préfet du Doubs, par l'unité départementale Haute-Saône, Centre