basse tension, en méconnaissance des normes de sécurité incluses dans les règles de l'art, et créant ainsi un risque d'incendie susceptible de se déclencher à tout moment.

commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser à la société Otéis la somme de 7 137,31 euros et à Mme B la somme de 10 695 euros au titre du règlement

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige

à ces périodes et aucune somme ne saurait être due au titre de la tranche conditionnelle, soit une différence entre la somme qu'elle a réglée : 40 667,15 euros TTC et celle qui serait due : 15 328,55

réclamation du 20 mai 2021 n’était pas tardive ; - l’administration n’a pas indiqué clairement le fondement juridique sur la base duquel elle a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire

d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

Le défaut d'exécution de l'injonction prononcée par le juge judiciaire ne relève pas de la compétence du juge administratif. 18.

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l'origine familiale des avoirs ; l’appelant n'était pas redevable des impôts pour la période précédant le décès de son père, car il n'avait que la nue-propriété d'une partie des avoirs, eu égard aux règles

du règlement ". 3.

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Les assureurs ayant refusé de leur adresser des offres d'indemnisation, M. et Mme B C ont recherché la responsabilité de la pédiatre libérale de l'HPVA devant le tribunal judiciaire de Lille et celle du

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