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451 résultats pour « décès de ce salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04717_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02569_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des pièces du dossier que, comme l'ont estimé les premiers juges, la mère de la requérante a quitté la République démocratique du Congo en 2008, après avoir confié sa fille à sa grand-mère, et qu'au décès

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00640_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " puis sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00269_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

En outre, si le requérant soutient qu'il réside chez sa grand-mère dont l'état de santé requiert une assistance, la seule attestation de cette dernière ainsi que l'acte de décès de son mari ne permettent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01427_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D y était suivi depuis l'année précédente à la suite du décès de sa sœur en raison d'un accident vasculaire.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

un véhicule Ford Tourneo Custom pour lequel ils sollicitent l'indemnisation du coût de l'aménagement ; - la demande relative aux frais d'architecte se limite à l'aménagement de la chambre et de la salle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03362_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut, portant la mention « salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01999_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00514_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a repris, comme l’y avait enjoint le juge pénal, son activité salariée de menuisier poseur, qu’il avait un temps interrompue dans le contexte de sa séparation d’avec son épouse, et qu’il avait, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22463_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'absence de prise en charge de l'intéressé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en revanche, ni ces certificats, ni l'article versé au dossier sur les principales causes de décès

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01338_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Nonobstant le décès de son père, Mme A n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a travaillé pendant une vingtaine d'années en qualité d'agent immobilier, puis de professeur de musique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01396_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03018_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03170_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle

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