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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04717_20230505
5 mai 2023
d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_24NC02569_20250130
30 janvier 2025
des pièces du dossier que, comme l'ont estimé les premiers juges, la mère de la requérante a quitté la République démocratique du Congo en 2008, après avoir confié sa fille à sa grand-mère, et qu'au décès
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00640_20241126
26 novembre 2024
A a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " puis sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son
Juge des référés
ORCA_25NC00269_20250321
21 mars 2025
En outre, si le requérant soutient qu'il réside chez sa grand-mère dont l'état de santé requiert une assistance, la seule attestation de cette dernière ainsi que l'acte de décès de son mari ne permettent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01427_20231122
22 novembre 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
D y était suivi depuis l'année précédente à la suite du décès de sa sœur en raison d'un accident vasculaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
un véhicule Ford Tourneo Custom pour lequel ils sollicitent l'indemnisation du coût de l'aménagement ; - la demande relative aux frais d'architecte se limite à l'aménagement de la chambre et de la salle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
L'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.
3ème chambre
DCA_24PA03362_20260408
8 avril 2026
arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut, portant la mention « salarié
6ème chambre
DCA_23VE01999_20240129
29 janvier 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
B... a repris, comme l’y avait enjoint le juge pénal, son activité salariée de menuisier poseur, qu’il avait un temps interrompue dans le contexte de sa séparation d’avec son épouse, et qu’il avait, dans
1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
l'absence de prise en charge de l'intéressé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en revanche, ni ces certificats, ni l'article versé au dossier sur les principales causes de décès
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
Nonobstant le décès de son père, Mme A n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a travaillé pendant une vingtaine d'années en qualité d'agent immobilier, puis de professeur de musique
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
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