Par un jugement n° 2002020 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

revêtu de l'autorité de la chose jugée en vertu des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile.

En tout état de cause, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du tribunal administratif de Paris invoqué par le requérant, ne faisait pas obstacle

lors que le jugement du 16 juin 2022 avait été frappé d'appel et n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée tandis la décision du préfet du 4 mai 2022 ne peut pas être regardée comme s'étant substituée

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Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

D'autre part, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du tribunal administratif de Paris invoqué par le requérant, ne faisait pas obstacle à ce que

alors que le préfet de la Manche a par ailleurs autorisé la chasse du faisan, de la perdrix et du lièvre et que le schéma départemental de gestion cynégétique n’identifie pas la chasse du renard comme

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Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du

Par un jugement n°1816483/3-1 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42 de la

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D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.

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