Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre

et peut donner lieu à prescriptions particulières en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique. 24.

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (). / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse () de la décision de non opposition à la déclaration préalable, un extrait () de la déclaration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d'aller et venir ; - en vertu de l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux déclarations

B en qualité de propriétaire de cet immeuble la somme de 763 343,57 au titre des conséquences de l'incendie qui s'est déclaré le 27 janvier 2017.

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants () ; / () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants

B, ressortissant géorgien né le 15 septembre 1972, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 2 juillet 2023. Il a alors sollicité l'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, le maire de la commune de Tarnos a demandé au tribunal administratif de Pau de déclarer

Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.

Sur la déclaration de décision commune : 8.

déduction d’une taxe qu’elle a effectivement payée pour des prestations effectivement réalisées ; - au demeurant, elle a exercé un contrôle par l’intermédiaire de la société PLC Consultant pour s’assurer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas

L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés

tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2025 en tant qu’il n’a pas fait droit intégralement aux demandes d’exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 08 avril 2025, d’assurer

2019, issue de l'application " MEDOC ", laquelle comporte la mention " aucune déclaration déposée pour ce dossier ". 85.

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque (…) la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve

, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré

déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.

Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant du caractère insuffisant du dossier de déclaration préalable : 4.