A, notamment, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, du défaut de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour et de la méconnaissance du droit à être entendu, n'ont ni visé ni répondu

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant le transfert d'un demandeur d'asile dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite

de l'arrêté du préfet du 21 mars 1997 portant réglementation de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain dans le département.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 et un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.

, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4° à défaut, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2020 portant obligation de quitter le territoire

Par un jugement n° 2403108 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B...

Par un jugement n° 2005947/3 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative.

Il est précisé au demandeur que le montant de l'aide accordée est plafonné au montant demandé. / Tout début d'exécution du projet (acceptation de devis, signature d'un bon de commande, d'un contrat de

En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite de refus est née le 17 février 2021.

Par un jugement n° 2504213/8 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui sont tenus d'apporter aux moyens des parties des réponses proportionnées à l'argumentation soulevée devant eux, ont répondu de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

En réponse à cette demande, le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces relatives à la situation de fuite de M. B, enregistrées au greffe de la cour le 19 janvier 2022. M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2023, Mme A, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) avant dire

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme F épouse D devant le tribunal administratif de Toulouse.

En l'absence de réponse explicite du maire, elle a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire du 29 janvier 2018.

En dernier lieu, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande présentée devant le tribunal, M.