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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
Les constructions, ouvrages et travaux ne peuvent dès lors y être autorisés que s'ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'espace paysager à protéger.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
La SCI Foncière du Valois, propriétaire de la villa " Les Mouettes ", est voisine immédiate du projet de construction litigieux.
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le délai de 7 jours qui lui a été accordé pour présenter des observations préalablement à la décision de retrait litigieuse
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ",
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
portée par les décisions contestées aux conditions d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - le terrassement de la parcelle jouxtant la leur a été réalisé sans autorisation préalable ; - l'ouvrage
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué du 25 juin au 25 septembre 2018 des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ouvrage.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 12.
DCA_21DA01251_20220517
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
B établit le lien de causalité entre l'ouvrage public et sa chute. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants () ". 5.
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
du sol indiqué était erroné ; - la commune a commis une erreur d'appréciation en considérant le projet comme réunissant deux établissements recevant du public de 5ème catégorie ; - les permis litigieux
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Les requérants soutiennent que les projets litigieux comportent des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, notamment en matière d’incendie.
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
du 27 avril 2022 par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé et d'une halle polyvalente, après démolition
5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
D'une part, il ressort du formulaire Cerfa et de la notice architecturale, joints à la demande de permis de construire, que l'opération projetée conduit à la démolition totale des bâtiments situés aux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Quant aux fautes du maître d’ouvrage : 19.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
I et à tous occupants de son chef de procéder à la démolition de l'intégralité des constructions et clôtures édifiées sur la dépendance du domaine public maritime située sur la parcelle cadastrée section
DCA_24BX01354_20241106
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