/Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Il soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire était

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

Il soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire était

Elle soutient que : - une réclamation indemnitaire ayant été présentée avant la saisine du tribunal administratif et alors même qu'il s'agissait d'une réclamation collective, sa demande indemnitaire

L’article 38 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 stipule que : « L’autorité délégante se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité de résiliation

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 11 ;

Il soutient que : - la décision du 16 juin 2020 constitue une mesure d'ordre intérieur, qui ne met pas en cause le droit fondamental garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde