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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
jour de retard, de procéder à la reconstitution de ses droits à traitement, à la retraite et à l'avancement, de lui verser une indemnité équivalente à la rémunération des congés payés dont il a été privé
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
pas été communiquées ni mises à disposition des détenus, et qu’il n’est pas démontré que participait à la séance un assesseur extérieur à l’administration pénitentiaire ; - la décision attaquée a été prise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des CG.
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
en charge médicale (examen, soins, hospitalisations, interventions, rééducation, et autre traitement), fixer la date à laquelle ils ont pris fin et préciser leur imputabilité à l'accident du 25 août 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
contamination interne en dépit des loisirs qu'il pratiquait dans les eaux contaminées du lagon de Mururoa ; les examens vérifiant la contamination interne doivent être mis en œuvre rapidement après la détection
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21NT02113_20230411
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
Il ressort également de ce procès-verbal que les représentants du personnel ont été alors informés par la direction que ce dispositif permettrait de " détecter des comportements fautifs ou frauduleux "
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
Ce faisant, il a précisé les éléments qu'il a pris en compte pour estimer que le comportement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
commis une fraude en présentant faussement la hauteur du terrain naturel sur sa déclaration pour masquer la hauteur réelle du mur ; la qualification ne peut être déniée au seul motif qu'elle aurait pu détecter
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
limité le montant des indemnités accordées au titre de la réfection de la piscine, de la remise en état des margelles, de la perte de jouissance de la piscine, du préjudice de jouissance lié à la privation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
par le chantier ; en tout état de cause, le caractère irrégulier de la résiliation fait obstacle à ce que ses conséquences onéreuses, tel que le retard pris dans l'exécution des travaux, soient mises
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. ".
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
comme irrecevables ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du maire révélée notamment par la délibération contestée et distincte de cette dernière, dès lors que cette décision a bien été prise
DCA_25NT01026_20260306
décision du 25 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Plaintel a refusé de faire cesser les nuisances qu’ils subissent, causées selon eux par les installations d’assainissement publiques et privées
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
établie ; - l'arrêté portant révocation est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
Cette requête tend à l'annulation de la décision R/19-1196 du 23 juillet 2020, qui a été prise pour des motifs identiques à ceux de la décision R/19-1194 concernant M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
Elle a ensuite été prise en charge par l’hôpital de jour du 14 novembre 2016 au 17 janvier 2017.
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