Par une ordonnance du 8 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2021.

A..., son sous-traitant ; - c’est à tort qu’a été remise en cause la déduction des honoraires versés au cabinet Fidussous.

, soit après l'audience qui s'est tenue le même jour, à 13h30 ; - il n'a pas statué sur ses conclusions, mais a procédé à son audition ; - la décision attaquée est entachée d'une dénaturation des faits

Elle soutient que : Sur la procédure : - aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu pendant le contrôle ; aucune mention n'a été effectuée par le vérificateur sur la circonstance qu'elle a procédé

’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa

La société requérante ne démontre pas, ainsi qu'elle en a la charge, avoir été privée d'un débat contradictoire. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011.

revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012.

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire " loyal " lors de la vérification de comptabilité en ce que la vérificatrice a procédé à un contrôle uniquement à charge, n'a

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a alors retenu est celui qui a été facturé lorsque la facture correspondante a été présentée par les conseils de M.

Par une lettre en date du 4 février 2025, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 30 juin 2025, et que l'instruction était

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa à compter du 27 avril 2018.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M.

Par une décision n° 433821 du 9 septembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 20VE02386.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M.