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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement n° 1810845 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande.
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