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a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement au fond sur la

code de justice administrative, tendant à l'annulation de cette décision.

Saisie d'une demande de communication desdits renseignements, l'administration est tenue d'y faire droit sauf lorsque les renseignements obtenus auprès de tiers sont couverts B le secret professionnel.

Par la présente requête, M. et Mme A... relèvent régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

la région Nouvelle-Aquitaine à verser à Mme A E la somme de 26 179,47 euros, et à M.

Elle soutient que : - sa demande d'annulation de la décision de poursuite des travaux à ses frais et risques était recevable et le jugement attaqué est donc irrégulier ; - sa demande de paiement du

E et Mme B au titre du sous-critère tenant aux études prévisionnelles. 22.

Par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, la société NGE Fondations demande à la cour, d'une part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 23 216 euros toutes taxes comprises

C la somme globale de 23 000 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. C.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une somme globale de 160 406,25

En l'absence de réponse à sa demande, elle a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 233 907,51 euros en

Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir devant le tribunal administratif un nouveau motif fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur de visa.

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison d’un défaut d’information

Si l'EHPAD fait valoir que la demande présentée par Mme C devant le tribunal était tardive, il n'apporte aucune preuve de la notification de la décision du 22 janvier 2020 à l'intéressée.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juin 2020 du tribunal

de faire droit aux conclusions tendant à la revalorisation de ses préjudices, et en tant que de besoin, à la réalisation d'une expertise judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

D A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au paiement