M. et Mme A relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 2.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n’ont pas répondu à la branche du moyen tirée de ce que l’unité de méthanisation nécessite une

cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production

Par un jugement n° 2106304 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 12 juin 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Coljé, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; le projet litigieux n'était pas soumis à l'obligation de déclaration préalable

à la représenter dans l'instance présentée devant les premiers juges ; - le jugement attaqué est irrégulier des lors que les opérations d'expertise sur lesquelles il s'est fondé, sont irrégulières

La société pétitionnaire a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel a rejeté sa demande par un jugement n° 1601627 du 9 octobre 2018.

Les premiers juges n'étaient donc ainsi pas saisis d'une demande d'annulation des arrêtés du 28 juillet 2011 et du 26 janvier 2016 à titre principal, ni d'ailleurs d'une demande d'annulation d'un refus

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 6.

ce jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en l'absence d'une telle demande, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité.

G H, représenté par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°)

Sur la légalité de l’arrêté du 19 juillet 2023 : En premier lieu, pour refuser de délivrer l’autorisation demandée, le préfet a visé les dispositions du code de l’environnement régissant une demande

Par un jugement n° 2101174 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

à celle suivie devant la CDAC, qu’en raison des pouvoirs ainsi conférés à cette commission nationale, ses avis se substituent à ceux de la commission départementale contestés devant elle.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis d’examiner le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions des 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206

Par deux jugements n° 2101892 du 22 juillet 2022 et n° 2101980 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2001535 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.