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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
de pizzas à consommer sur place et à emporter, un snack destiné à la vente à emporter de glaces, crêpes, sandwichs et boissons, ainsi qu'une cave de vente de vins régionaux.
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales lu en combinaison avec l'article 1er de son premier protocole additionnel relatif au droit au respect de ses biens est-il de nature à faire obstacle à la différence
DCA_20VE02135_20230223
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Les quantités de métaux ont été valorisées au regard du cumul des achats ou des ventes la nature des métaux et le prix moyen à la tonne pour chaque nature de métaux à la vente et à l'achat a été fixé à
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
les indications ; - son préjudice résulte du manque à gagner correspondant à la différence de prix rapportée aux volumes vendus pour les marchés publics dont elle est ou a été attributaire ; - ses
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un débat oral et contradictoire ne peut, par suite, qu'être écarté dans ses différentes branches. 5.
DCA_22PA02929_20230717
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
S'agissant des frais liés à la vente de ses locaux : 23.
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
. ; - elle subit une différence de traitement incompatible avec le droit de l'Union européenne, en particulier le principe de liberté d'établissement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Ainsi que le fait valoir la requérante, l'administration a considéré, s'agissant des achats figurant en comptabilité, qu'ils avaient tous donné lieu à une vente au cours du même exercice.
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
une différence importante avec le montant de ces ventes tel que comptabilisé au compte " 411 SECEM ", qui était de 311 103,70 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
différend entre elles résultant du ou lié au Contrat (désigné dans cet Article 27 sous le terme « Différend »).
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Ce local, à usage d'atelier et de ventes de pièces détachées d'automobiles, appartenant également à la société Auto Guadeloupe Développement, construit en 1989 et d'une surface pondérée de 1 057 m², a
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
en droits et majorations, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport d'une parcelle à la société civile de construction-vente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente
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