Par un jugement n° 2100103 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Le rapport de Mme Valérie Réaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Se plaignant de l'inondation répétée d'une partie de leur terrain lors d'épisodes pluvieux ne présentant pas de caractère exceptionnel, ils ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Dijon

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les motifs de ce jugement, qui a été confirmé par un arrêt de la cour administratif d'appel de Nancy du 2 juillet 2015 et est devenu définitif, sont le soutien nécessaire du dispositif d'annulation.

B... établi le 21 janvier 2019 au titre de l’année 2018 établi C... la région PACA, que l’intéressé, qui « (…) ne donne pas satisfaction (…) refuse d’établir un programme hebdomadaire des espaces (…) ne

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1902775 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.

à l'article 15 ; v) toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. 10.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par un jugement n° 1610691 ; 1701360 en date du29 septembre 2020 dont M.

faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il n’explique pas pourquoi la lettre du 1er février 2020 serait une décision créatrice de droits ; - il est entaché de

L'université Gustave Eiffel relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2100345 du 1er juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel