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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision du 7 juin 2019 refuse de faire droit à leur demande au seul motif du désaccord des consorts C, sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune publicité n'a été assurée sur la vacance du poste en cause en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il peut exercer ce droit même après avoir consulté son dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
C soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux congés, à la retraite, paiement de sa rémunération sur la base de son niveau au 1er mars 2019, droits aux œuvres sociales, etc.).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision constitue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation ; - cette décision constitue en réalité une mesure de sanction à son encontre ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01177_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la commune de Lorgues qui est établi au regard des faits suivants : - en 2014, elle a été victime d'une mutation d'office qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
G et 181,66 euros pour Mme G ainsi que la suppression d'une prime annuelle de 1 800 euros, et que cette mutation a limité leurs perspectives professionnelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sociaux, et notamment ses droits à pension de retraite, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a obtenu sa mutation le 3 mai 2021 au sein d’une autre communauté de communes en qualité de directrice ....
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est illégale car entachée d’un détournement de pouvoir, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - elle est ainsi fondée à demander l’indemnisation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demandé aux personnes s’étant portées alors candidates et figurant sur la liste proposée au directeur d’établissement si elles maintenaient leur candidature sur ce poste, de reprendre la procédure de mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de droits, confirme qu’il s’agissait d’une simple mise en cohérence graphique n’affectant pas la situation juridique des immeubles ; - cette rectification démontre par elle-même que les décisions de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. ». 3.
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