D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

de rectification concernant ses fournisseurs ; - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle est entachée d'un abus de droit

C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes en décharge.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

La SAS Sabatier, spécialisée dans la fabrication d'équipements d'emballage métallique, de conditionnement et de pesage, a sollicité le 8 juin 2018 la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Première a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NFTech a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et

droit en septembre 2005.

C, représenté par Me Toumi, demande à la Cour d'annuler, le refus de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

que la commune intention des parties lorsqu'elles ont signé cet avenant était de mettre un terme à l'occupation du bâtiment à compter du 1er janvier 2018 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

B, représenté par Me Toumi, demande à la Cour d'annuler le refus de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

interrogatoire de son gérant, dont les propos ont été enregistrés et utilisés par la suite dans la proposition de rectification, sans qu'il ait été informé de l'utilisation de ses réponses ou de son droit

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat / () ". 14.

Par les quatre requêtes visées ci-dessus, la société Carri, qui vient aux droits de la société H et de la société C, M.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la résiliation de plein droit des