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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / L'instruction par l'autorité de mise en œuvre porte notamment sur l'éligibilité des dépenses et leur conformité, le cas échéant, aux règles qui régissent les marchés publics. / L'autorité de mise en
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les intérêts seront capitalisés à compter du 23 avril 2020, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces trois contrats sont respectivement arrivés à échéance les 21 décembre 2019, 31 décembre 2019 et 5 janvier 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
francs, à compter du 5 avril 1995 sur la somme de 160 875 francs et à compter du 11 mai 1995 sur la somme de 308 896 francs, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés le 20 janvier 2000 puis à chaque échéance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Cet avis commun rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces stipulations combinées que l'absence de réalisation de tout ou partie du programme des travaux selon l'échéancier constitue, par détermination du contrat, une faute justifiant que le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 avril 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés au 3 juillet 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00769_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D E, une somme globale de 226 068,42 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016, les intérêts échus à la date du 11 janvier 2017 puis à chaque échéance annuelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
compter de la date de réception par l’administration de sa demande indemnitaire préalable du 16 juin 2022, ainsi que de la capitalisation des intérêts échus à la date du 17 juin 2023 puis à chaque échéance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un courrier du 25 novembre 2011, le Port autonome de Paris a rappelé à la société requérante l'échéance de sa convention d'occupation au 15 octobre 2012 et l'a informée de la mise en œuvre d'une procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle, à compter de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
difficulté juridique tenant à l’applicabilité de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, alors qu’il relève de l’office du juge des référés d’interpréter les clauses de la convention litigieuse, le cas échéant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01606_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officiellePage 20 sur 1596