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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner la perte définitive, même partiellement, des sommes en jeu ainsi que des conséquences difficilement réparables, compte tenu notamment de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, il parvenait à s'alimenter seul bien qu'avec difficulté, pouvait s'exprimer avec une force de la voix atténuée et ne présentait aucun trouble sphinctérien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

C... en charge de la mission ordonnancement, pilotage, coordination avec lequel il est lié par un contrat de droit privé dont les difficultés d’exécution relèvent de la seule compétence des juridictions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

techniques majeures ou de difficultés financières pour les travaux de remise en état des lieux et les carences du syndicat de copropriété à cet égard ne pouvant préjudicier aux défendeurs ; - en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas du rapport d'expertise, que la visualisation d'incidents seulement sur les écrans de certains bâtiments, même si elle rend plus difficile la gestion de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement en vertu duquel le dossier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Z ne s'en était pas prévalu ; les trois autres motifs retenus par le tribunal ont été ultérieurement régularisés.

Source officielle

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