A..., son assurée sociale, en raison de la prise en charge fautive dont elle a fait l’objet dans cet établissement.

Le tribunal, qui a retenu que Mme A... n’avait pas été convoquée devant la commission de réforme avant d’être déclarée inapte à toute activité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale

Néanmoins, le montant des sommes qui ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie ou par sa mutuelle à ce titre n'est pas établi.

douleur, ce qui ne saurait correspondre à un taux de 8 % ; en conséquence, la cour retiendra le taux supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ayant conduit à lui accorder le statut de travailleur handicapé

81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte

Aux termes de l’article L. 124-20 du même code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure

Il résulte du rapport d'expertise que Mme E est définitivement inapte à la conduite automobile sauf à disposer d'un véhicule avec une boîte de vitesse automatique.

Dans son rapport établi le 8 septembre 2018, soit avant la consolidation de M. C, l'expert a admis le lien entre ces séances et l'accident.

Sa perte de gains professionnels s'établit ainsi mensuellement à 116,60 euros jusqu'à cette date.

Sa perte de gains professionnels s'établit ainsi mensuellement à 116,60 euros jusqu'à cette date.

d'office ; - ces décisions méconnaissent l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors que la qualité de travailleur handicapé

le caractère inadapté et disproportionné de la mesure.

L. 1233- 61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit

le caractère inadapté et disproportionné de la mesure.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi à la demande de la CCI PACA, que l'infection par le virus de la grippe A dont a été victime M.

D... s’établit à 6 696 euros. En ce qui concerne l’incidence professionnelle : 16. Il résulte de l’instruction que les séquelles de l’opération subie par M.

Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, (). / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes

B... avant l’accident subi le 7 novembre 2015 doit être établi à hauteur de 1 850 euros.

service et les indemnisations pour travail de nuit et le dimanche pour un montant total de 27 482,10 euros ; par ailleurs, une décision de la commission médicale du 27 janvier 2009 l'a reconnue inapte