Il soutient que : - la décision portant rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; - les faits qu'il a commis le 31 janvier 2018 font l'objet d'une double sanction pénale et administrative qui

Dans les limites prévues ci-dessus, la commission disciplinaire régionale est compétente pour sanctionner tout fait disciplinaire dans son ressort territorial. (…) ».

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 4. Pour considérer que M.

, au cours de l’année ou de l’exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.

Si la société requérante soutient que, faute de comporter de précisions permettant de déterminer le montant de l'amende dont elle a fait l'objet, notamment à partir du montant de rétention de trésorerie

La société SIG soutient que : - la décision attaquée a été signée par le président de la CNAC, dépourvu de délégation de pouvoir pour ce faire ; - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur

, détachables du service ; - la circonstance qu’il n’ait pas contesté la sanction dont il a fait l’objet est sans incidence ; - le comité médical départemental de la Loire a reconnu le taux d’incapacité

elle-même une de ces sanctions.

Il ressort de ce qui a été dit au point 3 que la mesure en litige, bien que prise à une date rapprochée de celle de la sanction disciplinaire dont a fait l'objet l'intéressé, n'affecte pas la situation

Il fait valoir que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 188 C, d'une part, ne constitue pas une sanction, et d'autre part, est conforme au principe d'égalité

disciplinaire dont il a fait l'objet.

ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

faire regarder comme ayant fait l'objet d'une sanction, alors que l'administration fait valoir, sans être contestée sur ce point, que le désarmement de M.

B... n’est pas fondé à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 15.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les faits sont prescrits ; - ils ont déjà fait l’objet d’une sanction ; - ils ne sont pas établis ; - il n’y a pas de

En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

a prononcé la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre et, d'autre part, qu'il avait falsifié les documents d'une succession en faisant mention d'une clause inexacte, faits ayant donné lieu à sa mise

la matérialité n'est pas établie, pour d'autres ils ne peuvent être regardés comme fautifs, pour d'autres, ils avaient déjà été sanctionnés par un avertissement ; - l'autorisation de licenciement est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée du 26 juin 2019 manque en fait et doit être écarté.

Par ailleurs, elle fait état du procès-verbal d'infraction établi par les services de police de l'Isère et en annexe est jointe la liste des travailleurs concernés.