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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
B tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet. Sur les frais liés à l'instance : 18.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
S'agissant de la méconnaissance de la garantie des droits : 10.
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ". 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
de parfait achèvement et de la garantie décennale ; - le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré le 15 janvier 2021 ; - aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée ; - les
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : La mise en cause de la société Allianz iard est utile car ses garanties sont mobilisables en l'espèce.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
d'Exploitation-Maintenance, le Titulaire garantit le Niveau de Consommation d’Energie Cible et le Niveau de GES Cible ». 7.
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
sur le fondement d'une responsabilité de la société Blanchet ; - les experts des deux compagnies ont procédé à la détermination de leurs parts respectives ; - la demande de garantie formée par la
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
à hauteur de 60 %, la société Sanichauffage à garantir la société Ethis à hauteur de 20 % et la société Sogea Nord Ouest à garantir la société Sanichauffage à hauteur de 20 % (article 4), a mis les frais
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Les appels en garantie de la société Demathieu Bard Construction : 1. L'appel en garantie de la société Demathieu Bard Construction contre la société Egis International : 33.
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
S'agissant des appels en garantie : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
C et la société Yves de Buhren et Associés indemnes et à les garantir de toutes sommes au paiement desquelles ils seraient condamnés ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances spéciales du Trésor a transmis aux autorités hongroises une demande tendant à l'adoption de mesures conservatoires en vue de garantir
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