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A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D... et Mme A... ont formé un recours gracieux à l’encontre du permis tacitement délivré. Un permis modificatif a ensuite été délivré par arrêté du 21 février 2024.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ; - il y a lieu de retenir, à titre plus subsidiaire, le local-type n° 566 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Le président, Signé : A. Durup de BaleineL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : A. Barlerin Le greffier, Signé : A.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Après que la société Usine moderne des marais a déposé le bilan au cours de l'année 1977, la société CERES et son activité ont été reprises en 1988 par la société CERES Technologie, qui a bénéficié d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

n'est que 18 minutes après que cet engin a pu être mobilisé de sorte que les pompiers ont été privés de tout moyen de lutte contre l'incendie pendant près de 49 minutes ; - ni le mode constructif de

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02475_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

depuis lors.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

A cet égard, les premiers juges se sont bornés à répondre que, " les usagers d'un navire habité () [étant] dans une situation objectivement différente des usagers d'un navire non habité, (), il ne ressort

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un jugement n° 1908026 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 septembre 2019 et a enjoint à la métropole de Lyon de prendre toute mesure afin de mettre fin aux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

B C, Mme A E et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le volet acoustique dès lors qu'une seule campagne de mesure du vent a été réalisée entre le 17 et 27 octobre 2017 ; par

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Le président, Signé : A. Durup de BaleineL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : A. Barlerin Le greffier, Signé : A.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01378_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A...

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Dès lors qu’ainsi qu’il vient d’être indiqué, il ne saurait se déduire de l’usage d’un tampon encreur que M. A...

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23869_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

La société pétitionnaire a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel a rejeté sa demande par un jugement n° 1601627 du 9 octobre 2018.

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