B a sollicité un congé pour convenances personnelles, qui lui a été accordé pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2015.

du sous-traitant est irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a accordé à la société Laurière & fils une indemnité pour un montant de 10 880 euros HT au titre de travaux supplémentaires réalisés

Toutefois, si le juge administratif détermine le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d'un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l'aide

de résiliation et que, dans le dernier état de ses écritures, elle renonce à la somme correspondant à la pénalité de 10%, pour réclamer une indemnité au titre de la résiliation anticipée du contrat en

euros ; il a droit également à l’indemnisation de son préjudice moral résultant de la mauvaise foi manifeste du centre hospitalier de Perpignan ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence ;

euros ; il a droit également à l’indemnisation de son préjudice moral résultant de la mauvaise foi manifeste du centre hospitalier de Perpignan ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence ;

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juillet 2024 et 10 octobre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut : 1°) à titre principal à ce que le montant des indemnités

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. 23.

Elle soutient que : - son indemnisation doit être portée à la somme totale de 5 290 839 euros, dont 115 187 euros au titre des frais exposés en pure perte, déjà accordés par les premiers juges et non

D réclame réparation d'un déficit fonctionnel permanent de 40 % alors que l'expert n'a reconnu qu'un taux de 15 % ; de plus, il réclame l'application du barème des pensions civiles et militaires et du

du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités

, et est disposée à ce qu'une expertise soit prescrite ; - elle a droit à l'actualisation des indemnités demandées ; - elle a droit à être indemnisée des frais financiers afférents aux dépenses qu'elle

21 octobre et 30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Gerbi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en portant à la somme de 232 923,10 euros le montant

Le titulaire d'un marché à bons de commande ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation résultant du fait que le montant maximum prévu n'a pas été atteint.

; il justifie du traitement tardif de sa demande d'admission à la retraite ; - il est en droit de réclamer le montant réel des frais d'avocat qu'il a dû engager, à hauteur de 3 120 euros, selon factures

Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université

montant des sommes prélevées par la CNAV non reversées au Trésor public ; 6°) de lui accorder une remise du solde des majorations soit 947 euros ; 7°) de lui accorder une remise du solde de dette

En troisième lieu, si l'ONIAM limite à un montant de 251,15 euros, inférieur à celui de 299,37 euros accordé à Mme D par le tribunal administratif de Nantes, la somme susceptible d'être accordée à l'intéressée