L’association de formation professionnelle Formalliance, ayant comme président en exercice le Dr C..., est enregistrée auprès de l’ANDPC et propose des actions de formation à destination des professionnels

court du 28 novembre 2016, par application du délai de prescription, au 11 janvier 2025, à parfaire au regard de l'exercice en cours 2024-2025 ; en tenant compte des durées moyennes, selon différentes

A ait perçu des aides financières destinées à couvrir les frais d'assistance par une tierce personne, l'allocation aux adultes handicapés n'ayant pas, contrairement à ce que soutient la société appelante

journalières ainsi que des indemnités complémentaires destinées à compenser sa perte de salaires, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été supérieure aux sommes perçues à ce titre.

Par un courrier en date du 6 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions indemnitaires présentées

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, ramené cette indemnité à 40 000 euros et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.

Par un courrier du 20 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

Par un courrier du 21 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

Par un courrier du 23 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

Par un courrier du 22 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

Par un courrier du 22 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

Par un courrier du 22 décembre 2016, il a sollicité, auprès du président du conseil d'administration de cet établissement, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours

L’AMIFORM PACA, ayant comme président en exercice le Dr C..., est enregistrée auprès de l’ANDPC et propose des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Par un courrier du 2 janvier 2017, le directeur du centre hospitalier a refusé de verser à M. C l'indemnité de précarité consécutive à la fin de son contrat de travail.

Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103292 du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de

Pour demander à être indemnisée des préjudices subis, Mme A se prévaut devant la cour des illégalités fautives résultant des décisions du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, notamment de

C sont excessifs : l'indemnisation du préjudice moral ne saurait être supérieure à 20 000 euros ; l'indemnisation des frais funéraires ne saurait être supérieure à plus de la moitié du montant avancé,

aux frais divers liés au télétravail.

B à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour I.