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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 31 mai 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 18 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 31 mai 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00299_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un jugement n° 2000461 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a annulé la décision du 28 se tembre 2018 et a rejeté la demande en dommages et intérêts résentée ar la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

par la société pétitionnaire, ainsi que les informations relatives à la demande de dérogation relative aux espèces protégées et à son instruction. 90.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 2105180 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2021 de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01469_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03706_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

B, représenté par Me Naviaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

E, la SARL Acoustique Vivie et associés et la SAS BMF, informé de ce que son offre n'avait pas été retenue par courrier du 16 février 2017, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de rejet, et a ainsi fait droit aux conclusions d'annulation de l'intéressé, d'autre part, que le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement n° 2107482 en tant qu'il annule l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 13 juillet 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 18 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 31 mai 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 octobre 2018, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée à couvrir les frais d’expertise ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ce jugement en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

se facturent mutuellement des commissions d'apport foncier.

Source officielle

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