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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
Les intérêts seront capitalisés à compter du 31 mai 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
Les intérêts seront capitalisés à compter du 18 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21NT00734_20221213
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2000461 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a annulé la décision du 28 se tembre 2018 et a rejeté la demande en dommages et intérêts résentée ar la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
par la société pétitionnaire, ainsi que les informations relatives à la demande de dérogation relative aux espèces protégées et à son instruction. 90.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2105180 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2021 de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01469_20230629
29 juin 2023
intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre
4ème chambre
DCA_23NT03706_20240927
27 septembre 2024
B, représenté par Me Naviaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
E, la SARL Acoustique Vivie et associés et la SAS BMF, informé de ce que son offre n'avait pas été retenue par courrier du 16 février 2017, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
de rejet, et a ainsi fait droit aux conclusions d'annulation de l'intéressé, d'autre part, que le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement n° 2107482 en tant qu'il annule l'arrêté
DCA_21NT00708_20221129
Les intérêts seront capitalisés à compter du 13 juillet 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00740_20221213
Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 octobre 2018, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée à couvrir les frais d’expertise ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ce jugement en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
se facturent mutuellement des commissions d'apport foncier.
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