Il fait valoir que : - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le moyen tiré de la violation de la convention d'Aarhus, qui ne concerne

Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants

Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants

pour agir ni que son président aurait été régulièrement habilité à introduire l'instance et, d'autre part, que les deux personnes physiques requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir au regard

considérer comme un produit ; - s’agissant des charges de 700 000 et 800 000 euros comptabilisées au titre des exercices 2012 et 2013 : le versement des sommes prévues au contrat était justifié par l’intérêt

demandeurs personnes physiques, de sorte que ces derniers justifient de leur intérêt à agir ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de préservation des terres

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne

fait de son éviction de l’attribution de ce marché, ainsi que de l’attribution du marché n° 202115, dont l’objet est identique, conclu avec la société Air Périgord le 4 janvier 2022, assortie des intérêts

En deuxième lieu, les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts

réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts

contentieuse antérieure : La société Aklia Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 302 643,83 euros, assortie des intérêts

La décision en litige fait apparaitre le fondement économique de la demande de licenciement, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressée.

Sur l’intérêt à agir des consorts B... et de la SCEA B... : 2.

autoriser le transfert de son contrat de travail n'étaient pas remplies : en effet, l'entité transférée ne peut être regardée comme une entité économique autonome compte tenu de ce que la gestion du personnel

Si elle indique également dans ce courrier qu'elle s'est prostituée en France, elle ne désigne cependant aucune personne qui l'y aurait contrainte.

Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.

société par actions simplifiée Blue Eyes Optical, représentée par Me Foissac et Me Boyxen, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts

Par un courrier en date du 18 juillet 2022, l'intéressée a saisi l'université d'un recours gracieux.

clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant