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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
du 1er mai 2017 et l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel ce maire l'a mis à disposition auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
B à exercer ses fonctions. 4.
4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
B..., infirmier diplômé d’Etat, a exercé ses fonctions au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud, à compter du 1er décembre 2013, dans l’unité psychiatrique de nuit.
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
de la procédure de licenciement interne à l'entreprise et refusé le licenciement de l'intéressée.
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Le 30 juin 2015, le comité médical des Yvelines a rendu un avis favorable à l'inaptitude définitive aux fonctions de directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse et d'aptitude à un
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
au taux légal à compter de la notification du jugement et de la capitalisation de ces intérêts.
2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
A... de sa demande de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile, qualifié les propos de « particulièrement incorrects tenus par un élu dans le cadre de ses fonctions » et de « menaces
4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
à compter de l'enregistrement de la requête, soit le 29 avril 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 avril 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
D la somme de 27 713 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter à compter du 28 avril 2016, et capitalisation des intérêts ; - condamné le CHU de Nice à payer à la caisse primaire d'assurance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
, date de son licenciement, de sorte qu'il a exercé effectivement ses fonctions de directeur de la Régie communautaire des transports pendant environ seulement dix mois. 7.
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
)], et à la liquidation de sa créance avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020.
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
en cours, il était contraire à l'intérêt du service que l'intéressé continuât à exercer ses fonctions au sein de l'établissement en raison, d'une part, de son comportement très agressif envers la régisseuse
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