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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04095_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- la commune s'était engagée à faire réaliser ces travaux à l'issue d'une réunion du 13 avril 2021 ; - la mauvaise volonté de la commune depuis une dizaine d'années leur a causé un préjudice de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d’entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d’une infirmité nouvelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'elle sollicite, sans que puisse lui être opposée une quelconque faute de sa part dès lors qu'elle n'a pas contribué au dommage, ni l'absence de justification d'un préjudice tenant à un trouble de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition des constructions serait irréversible de même que la privation de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition des constructions serait irréversible de même que la privation de jouissance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () "
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'autre part, de condamner la SA Enedis à leur verser la somme de 6 500 euros HT au titre des frais de remise en l'état de leur propriété et la somme de 6 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
que M. et Mme A puissent être regardés comme invoquant à leur profit le II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ". 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre des armées d'accomplir les démarches nécessaires pour que la jouissance de la pension de retraite de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
somme de 10 900 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 120 000 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles et au titre du trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
recevable rationae temporis ; elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de voisin immédiat, compte tenu de l'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
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