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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
, et dans le cas où une juridiction administrative spécialisée est compétente, préciser laquelle. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " et aux termes de l'article
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03480_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
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