Il ne conteste pas ne pas avoir répondu à la convocation de se présenter dans les bureaux de la direction du centre d'hébergement avant le 28 août 2018.

provisionnel ", il ressort des points 9 à 11 du jugement attaqué, que le montant de la condamnation du département à verser aux époux D, soit une somme de 96 668,69 euros, a bien été prononcé compte non

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit dès lors être écartée.

La société ASF soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ni elle ni son conseil n'ont été destinataires d'une convocation à l'audience, conformément à l'article R. 711-2 du code

occupante sans titre du domaine public, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle peut librement et sans délai reprendre possession des dépendances concernées, sans qu'il ne soit utile de recourir au concours

Il résulte en outre des dispositions de l'article 11 du règlement n° 603/2013 dit " A " qu'une personne y est identifiée non par son identité mais par le numéro de référence attribué par l'Etat membre

de mise en demeure concernant la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'asile ; la Bulgarie procède à des expulsions contraires au principe de non-refoulement, en particulier

Quant aux surcoûts liés au non-amortissement des frais généraux : 32.

Par lettre du 27 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

euros en réparation des préjudices résultant d'une exposition aux métaux lourds, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Pas-de-Calais de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution et de remise

L'enquête publique a été organisée du 29 juin au 30 juillet 2022 et le commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 août suivant.

lors que l'inspecteur du travail a procédé à une reconstitution qui n'a été ni complète, ni méthodique, ni contradictoire, et qu'il n'a pas pris en compte le dernier témoignage qui lui a été adressé, non

Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence de cette annulation, des actes subséquents.

E A, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt du 26 novembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 9 juin 2020 ; 3°) de rejeter la requête présentée

Par des lettres du 22 juillet et 3 août 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise