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11 382 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les effets dommageables du projet par rapport à la maison de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

dévolutif de l'appel, il s'en rapporte à ses moyens développés en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04033_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article UH IV-3, b), du plan local d'urbanisme intercommunal, sur l'implantation par rapport aux limites

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Pour la prestation de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR), le rapport d'expertise, non contesté également sur ce point, fait état en page 67 d'un volume annuel de déchets à traiter de 39

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les appels en garantie présentés en première instance par les sociétés dont la responsabilité décennale est retenue par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B, écologue, non assujetti à la TVA, pour un montant de 1 778 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

à la limite séparative sud-ouest et par rapport à la limite séparative nord-ouest ; le respect de la bande de 20 mètres doit s'apprécier avant tout détachement parcellaire ; or, en l'espèce, la construction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01762_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de la Commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires de 2005, ainsi que ce rapport, et le rapport de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05021_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

d’âge, qui sont nouvelles en appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, et non sur le classement des sols en classe B qui était retenu par le rapport initial de contrôle technique de janvier 2016, lequel était annexé au dossier de consultation des entreprises ; - le préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'habilitation du maire par le conseil municipal : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement au nom de la personne établie hors de France qui a réalisé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de signer dans la limite des attributions dévolues à leurs directions : « - Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, documents, correspondances administratives à l’exception des rapports au conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B contre le titre de perception, qui est intervenue le 10 février 2022, et non le 10 ou le 12 août 2021 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué, a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Z AJean, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’expert a déposé son rapport le 23 février 2023.

Source officielle

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