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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
C ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les effets dommageables du projet par rapport à la maison de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
dévolutif de l'appel, il s'en rapporte à ses moyens développés en première instance.
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
En troisième lieu, la requérante soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article UH IV-3, b), du plan local d'urbanisme intercommunal, sur l'implantation par rapport aux limites
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
Pour la prestation de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR), le rapport d'expertise, non contesté également sur ce point, fait état en page 67 d'un volume annuel de déchets à traiter de 39
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les appels en garantie présentés en première instance par les sociétés dont la responsabilité décennale est retenue par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
B, écologue, non assujetti à la TVA, pour un montant de 1 778 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
à la limite séparative sud-ouest et par rapport à la limite séparative nord-ouest ; le respect de la bande de 20 mètres doit s'apprécier avant tout détachement parcellaire ; or, en l'espèce, la construction
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
de la Commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires de 2005, ainsi que ce rapport, et le rapport de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD
2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
d’âge, qui sont nouvelles en appel.
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
, et non sur le classement des sols en classe B qui était retenu par le rapport initial de contrôle technique de janvier 2016, lequel était annexé au dossier de consultation des entreprises ; - le préjudice
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'habilitation du maire par le conseil municipal : 5.
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement au nom de la personne établie hors de France qui a réalisé
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
de signer dans la limite des attributions dévolues à leurs directions : « - Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, documents, correspondances administratives à l’exception des rapports au conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
B contre le titre de perception, qui est intervenue le 10 février 2022, et non le 10 ou le 12 août 2021 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué, a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Z AJean, - les conclusions de M.
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
L’expert a déposé son rapport le 23 février 2023.
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